S-8, r. 2 - Code de déontologie des dirigeants et administrateurs d’un office d’habitation

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. L’administrateur ou le dirigeant doit, dans l’exercice de ses fonctions, respecter les principes d’éthique et les règles de déontologie prévus par la loi, notamment ceux du Code civil et du présent code. En cas de divergence, les principes et les règles les plus exigeants prévalent.

Il doit, en cas de doute, agir selon l’esprit de ces principes et de ces règles. Il doit de plus organiser ses affaires personnelles de telle sorte qu’elles ne puissent nuire à l’exercice de ses fonctions.

D. 498-2007, a. 4.